Demande d’actes d’état civil

Question-réponse

Peut-on obtenir un passeport gratuitement ?

Vérifié le 25 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Dans certains cas, vous pouvez établir ou remplacer un passeport sans avoir à fournir de timbre fiscal. Le passeport délivré sera un passeport biométrique.

  • Si vous avez changé de nom de famille, de nom d'usage ou de prénom, vous pouvez demander un nouveau passeport.

    Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de passeport pour un mineur ou de passeport pour un majeur à l'exception du timbre fiscal.

    Il faudra fournir la preuve du changement de nom, de prénom ou de nom d'usage.

     Attention :

    la limite de validité du nouveau passeport sera identique à l'ancien

  • Si vous changez d'adresse, vous pouvez demander un nouveau passeport mais cette formalité est totalement facultative.

    Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de passeport pour un mineur ou de passeport pour un majeur à l'exception du timbre fiscal

     Attention :

    la limite de validité du nouveau passeport sera identique à l'ancien

  • Si l'administration a commis une erreur dans la fabrication du passeport,, vous pouvez demander un nouveau passeport.

    Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de passeport pour un mineur ou de passeport pour un majeur à l'exception du timbre fiscal

     Attention :

    la limite de validité du nouveau passeport sera identique à l'ancien

Si votre passeport ne comporte plus de pages vierges pour les visas, vous pouvez demander un nouveau passeport.

Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de passeport pour un mineur ou de passeport pour un majeur à l'exception du timbre fiscal

 Attention :

la limite de validité du nouveau passeport sera identique à l'ancien

Une personne indigente peut demander gratuitement :

La notion d'indigence se fait au cas par cas par les services préfectoraux. Il peut s'agir par exemple des seuils de pauvreté de l'Insee ou la perception des minimas sociaux.

Le service de l’Etat-civil est compétent pour délivrer des actes d’état-civil à la condition que ceux-ci aient été établis à Joinville. La 1ère condition est que le demandeur soit qualifié pour obtenir cet acte (filiation, autorisation… voir le tableau + bas). Les actes établis dans une autre commune doivent être demandés au service Etat-Civil de cette commune.