Duplicata de livret de famille

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Question-réponse

Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ?

Vérifié le 19 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Après un changement de nom de famille par décret, le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil.

S'ils n'ont pas été modifiés, vous devez lui en faire la demande.

 Attention :

un délai minimum de 2 mois après la publication du décret de changement de nom est exigé pour faire modifier les actes d'état civil. En cas d’opposition d'un tiers, la modification de l’état civil est possible uniquement à partir du jour où l’opposition est rejetée.

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Ampliation du décret autorisant votre changement de nom 
  • Copie des actes d'état-civil concernés (documents non obligatoires mais qu'il est prudent de joindre)
  • Certificat de non-opposition ou copie de la décision rejetant l'opposition (pièces sont délivrées par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État).

Où s’adresser ?

Votre demande est à adresser au procureur de la République de votre commune de naissance.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 49 81 16 00

Fax : 01 49 81 19 03

Site web : http://www.justice.gouv.fr/

Vérifié le 30-05-2019 par Ministère de la justice

Une fois la procédure terminée, la mention de votre changement de nom est portée en marge de vos actes d'état civil.

S'ils ont changé de nom en même temps que vous, les actes de votre conjoint (époux(se), partenaire de Pacs) et de vos enfants seront aussi modifiés.

Vous pouvez alors demander de nouveaux titres d'identité (carte d'identité, passeport).

Le livret de famille est délivré aux époux par l’officier d’état civil à l’occasion du mariage ou aux parents lors de la naissance du premier enfant commun du couple.

Le livret de famille est composé des extraits de l’acte de mariage des parents (ou des extraits de leur acte de naissance s’ils ne sont pas mariés), des extraits des actes de naissance des enfants et des extraits des actes de décès.
Tout acte ou jugement, ayant une incidence sur ces extraits, sera mentionné sur le livret de famille. De même que certaines mentions relatives à la nationalité pourront y être mentionnées à la demande du titulaire du livret.
Seul un des titulaires (père, mère, époux ou épouse) du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième.

En cas de décès des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d’un second livret.