Certificat de vie commune

Modèle

Déclaration de concubinage

Vérifié le 19 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

La vie commune ou concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Le certificat de vie commune est une déclaration sur l’honneur signée par les 2 concubins dont le Maire (ou les agents délégués) légalise la signature.

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