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Question-réponse

Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?

Vérifié le 25 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les possibilités de se marier en France pour 2 personnes étrangères vivant à l'étranger diffèrent suivant le niveau de leur attache territoriale à la France.

Deux étrangers n'ayant ni domicile ni résidence en France et n'ayant aucun parent domicilié en France ne peuvent se marier que dans une commune appartenant à l'un des territoires suivants :

  • Nouvelle-Calédonie,
  • Polynésie française,
  • Saint-Barthélémy,
  • Saint-Martin,
  • Saint-Pierre-et-Miquelon,
  • Wallis-et-Futuna.

La demande doit être faite auprès de la mairie de la commune de la collectivité choisie, au moins 1 mois et 10 jours avant la date souhaitée pour la célébration du mariage.

L'officier d'état civil concerné vérifie que les futurs époux répondent à toutes les conditions posées par la loi française pour contracter le mariage.

Il peut demander aux autorités diplomatiques de procéder à l'audition préalable obligatoire du couple.

La cérémonie se déroule nécessairement en présence d'un traducteur-interprète.

 À noter

deux étrangers vivant essentiellement à l'étranger mais dont l'un ou l'autre réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France peuvent s'y marier. La condition du mois de résidence continue s'apprécie à la date de publication des bans.

Si l'un ou l'autre des membres du couple a au moins un parent domicilié en France, leur mariage en France est possible dans la commune où le parent concerné réside.

Si l'un ou l'autre réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France, leur mariage en France y est possible. La condition du mois de résidence continue s'apprécie à la date de publication des bans.

Deux personnes étrangères domiciliées ou non en France peuvent faire célébrer leur mariage devant les autorités consulaires de leur pays.

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.

Le mariage civil est célébré dans la commune du domicile de l’un des deux futurs époux. Depuis la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, il est également possible de se marier dans la commune de l’un de ses parents.

Vous devez avoir au moins deux témoins et pas plus de quatre. Amis, parents ou connaissances, vous les choisissez librement, sans distinction de sexe ou de nationalité. Ils doivent être âgés de 18 ans au moins.

Le régime matrimonial reste un choix essentiel, il doit être adapté à votre situation. Vous pouvez choisir le régime de droit légal, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts et n’aurez aucune formalité à accomplir ou opter pour un autre régime par un contrat de mariage établi devant notaire. Attention : le contrat doit être passé avant le mariage.

Avant de commander vos faire-part, assurez-vous auprès du service État civil que votre choix est compatible avec les disponibilités de dates et d’horaires, et prenez rendez-vous pour déposer votre dossier.

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