Certificat de vie commune

Fiche pratique

Certificat de vie commune ou de concubinage

Vérifié le 17 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d'obtenir ainsi certains avantages.

Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.

Il convient de prendre contact avec sa mairie pour savoir si elle délivre ce certificat. Ce n'est pas une obligation.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 49 76 60 00

Fax : 01 48 89 53 19

Courriel : courrier@joinvillelepont.fr
Site web : http://www.ville-joinville-le-pont.fr

Adresse :

23 rue de Paris
94340 Joinville-le-Pont

Horaires d'ouverture :

Du samedi au samedi : 08:30 à 12:00

Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:30

Vérifié le 09-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Si votre mairie délivre ce document
  • Si elle ne le délivre pas

Il faut se renseigner auprès des services municipaux pour connaître les pièces à fournir. Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport) pourra notamment vous être demandé. Votre mairie peut vous demander d'autres éléments, comme la présence ou l'attestation de témoins par exemple.

Le certificat est gratuit.

Le délai de délivrance varie selon les communes.

Il faut alors présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.

Modèle de document
Déclaration de concubinage

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage.

Il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur ou d'un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.

Questions ? Réponses !

La vie commune ou concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Le certificat de vie commune est une déclaration sur l’honneur signée par les 2 concubins dont le Maire (ou les agents délégués) légalise la signature.