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Question-réponse

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Vérifié le 10 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique aux époux qui se sont mariés après janvier 1966 s'ils ont passé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.

Les biens mobiliers appartiennent aux 2 époux, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.

Les biens immobiliers possédés par chaque époux avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation. On parle de biens propres.

  À savoir

en cas d'union sans contrat de mariage, les époux relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers possédés par un époux avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.

Ce régime s'appliquait automatiquement aux époux mariés avant février 1966 sans contrat de mariage.

Il s'applique toujours aux époux qui n'ont pas procédé à un changement de régime matrimonial depuis leur mariage.

Les biens mobiliers appartiennent aux 2 époux, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.

Les biens immobiliers possédés par chaque époux avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de biens propres.

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.

Le mariage civil est célébré dans la commune du domicile de l’un des deux futurs époux. Depuis la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, il est également possible de se marier dans la commune de l’un de ses parents.

Vous devez avoir au moins deux témoins et pas plus de quatre. Amis, parents ou connaissances, vous les choisissez librement, sans distinction de sexe ou de nationalité. Ils doivent être âgés de 18 ans au moins.

Le régime matrimonial reste un choix essentiel, il doit être adapté à votre situation. Vous pouvez choisir le régime de droit légal, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts et n’aurez aucune formalité à accomplir ou opter pour un autre régime par un contrat de mariage établi devant notaire. Attention : le contrat doit être passé avant le mariage.

Avant d’organiser votre mariage (traiteur, faire-part, salle …), assurez-vous auprès du service État civil/Guichet Unique que votre choix est compatible avec les disponibilités de dates et d’horaires, et prenez rendez-vous pour déposer votre dossier.