Mariage

Accèder à la démarche

Question-réponse

La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?

Vérifié le 23 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, elle n'en a pas le pouvoir. Dès lors que le dossier de mariage qui lui est présenté est complet, la mairie doit l'accepter et procéder à son enregistrement.

S'il existe des indices sérieux laissant supposer que le mariage pourrait être annulé par la justice, le maire doit en demander sans délai l'interdiction au procureur de la République.

Il doit avertir de sa démarche, par écrit, les personnes ayant déposé le dossier de mariage.

Si un maire refuse un dossier de mariage sans prévenir immédiatement le procureur, les futurs époux doivent alerter à la fois le préfet et le procureur de la République.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 49 56 60 00

Courriel : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
Site web : http://www.val-de-marne.gouv.fr

Vérifié le 25-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le procureur de la République décide ensuite, dans les 15 jours suivant l'alerte, si le mariage sera célébré ou non. Il peut faire procéder à une enquête.

S'il décide de repousser la célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête, le report est de 2 mois maximum (1 mois renouvelable 1 fois).

À l'expiration de ce délai, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.

  • Le maire est obligé de le célébrer.

  • S'il interdit le mariage, les personnes souhaitant se marier peuvent contester cette décision devant le tribunal. Celui-ci statue sous 10 jours.

    Si le tribunal confirme l'interdiction du mariage, il n'y a pas d'autre recours possible.

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.

Le mariage civil est célébré dans la commune du domicile de l’un des deux futurs époux. Depuis la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, il est également possible de se marier dans la commune de l’un de ses parents.

Vous devez avoir au moins deux témoins et pas plus de quatre. Amis, parents ou connaissances, vous les choisissez librement, sans distinction de sexe ou de nationalité. Ils doivent être âgés de 18 ans au moins.

Le régime matrimonial reste un choix essentiel, il doit être adapté à votre situation. Vous pouvez choisir le régime de droit légal, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts et n’aurez aucune formalité à accomplir ou opter pour un autre régime par un contrat de mariage établi devant notaire. Attention : le contrat doit être passé avant le mariage.

Avant d’organiser votre mariage (traiteur, faire-part, salle …), assurez-vous auprès du service État civil/Guichet Unique que votre choix est compatible avec les disponibilités de dates et d’horaires, et prenez rendez-vous pour déposer votre dossier.