Mariage

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Fiche pratique

Contribution aux charges du mariage

Vérifié le 09 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les personnes mariées doivent contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre. Pour cela, il doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage.

Les charges du mariage comprennent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun : dépenses de logement, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants, etc.

Les époux doivent y contribuer en fonction de leurs revenus respectifs.

Démarche

Si l'un des époux ne contribue pas suffisamment aux charges du mariage, l'autre époux peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) pour l'y contraindre.

La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple soit en s'y présentant sur place, soit en l'envoyant en lettre recommandée avec accusé de réception.

Il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11525 :

Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage

Cerfa n° 11525*07

Accéder au formulaire (pdf - 95.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il faut joindre à la demande tous les documents suivants :

  • Copie des 3 derniers bulletins de salaire des époux et/ou attestation de chômage ou congé de longue maladie,
  • Justificatif de vos charges (quittance de loyer...), vos besoins et de vos ressources
  • Justificatifs des prestations sociales perçues
  • Factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante
  • Acte de naissance du demandeur et des enfants concernés par la demande
  • Acte de mariage ou copie du livret de famille
  • Copie d'une pièce d'identité du demandeur (carte nationale d'identité, passeport...)

Il est indispensable de communiquer l'adresse de votre époux(se).

Les pièces à fournir varient selon votre situation, il faut consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste. Le juge peut vous en demander d'autres.

Déroulement de l'affaire

Les époux sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à une audience non publique du Jaf.

Ils doivent comparaître en personne, assistés ou non d'un avocat.

En cas d'absence, le juge peut décider de ne pas examiner l'affaire et de la reporter. Il peut aussi juger avec les seuls éléments de la partie présente.

  À savoir

il est possible bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

Jugement

Le juge fixe le montant de la contribution de l'époux qui ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage. Le jugement est indiqué à cet époux par acte d'huissier.

L'huissier demandera le paiement direct de la contribution de l'époux soit à son employeur, soit à ses dépositaires de fonds (par exemple : banque, caisse d'épargne).

Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur.

Contestation du jugement

L'époux qui ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage peut faire opposition au jugement s'il a été rendu en son absence. Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.

Il doit envoyer pour cela une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du tribunal.

Il peut faire appel, obligatoirement par un avocat près la cour d'appel, dans le mois qui suit la notification du jugement.

L'époux ou épouse qui est non solvable doit remettre à l'autre une attestation prouvant que le paiement direct n'a pas pu être effectué.

Cette attestation doit être demandée par l'autre époux.

Il doit faire également cette attestation si l'huissier ignore son adresse ou celle de son employeur.

Le recouvrement par le Trésor public peut alors être demandé.

En cas de changement dans les situations respectives des époux, le jugement peut être modifié à la demande de l'un d'eux auprès du Jaf.

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.

Le mariage civil est célébré dans la commune du domicile de l’un des deux futurs époux. Depuis la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, il est également possible de se marier dans la commune de l’un de ses parents.

Vous devez avoir au moins deux témoins et pas plus de quatre. Amis, parents ou connaissances, vous les choisissez librement, sans distinction de sexe ou de nationalité. Ils doivent être âgés de 18 ans au moins.

Le régime matrimonial reste un choix essentiel, il doit être adapté à votre situation. Vous pouvez choisir le régime de droit légal, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts et n’aurez aucune formalité à accomplir ou opter pour un autre régime par un contrat de mariage établi devant notaire. Attention : le contrat doit être passé avant le mariage.

Avant d’organiser votre mariage (traiteur, faire-part, salle …), assurez-vous auprès du service État civil/Guichet Unique que votre choix est compatible avec les disponibilités de dates et d’horaires, et prenez rendez-vous pour déposer votre dossier.