Reconnaissance

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Question-réponse

Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

Vérifié le 02 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les deux en engageant une action en possession d'état.

À la différence des autres actions relatives à la filiation, cette action a pour finalité de consacrer la réalité sociale et affective du lien de filiation, et non de démontrer la filiation biologique.

Dans ce cadre, il faut rapporter l'existence d'éléments constitutifs de la possession d'état, par exemple :

  • l'annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches,
  • la présence aux consultations médicales prénatales,
  • la participation aux achats nécessaires pour l'enfant,
  • le choix du prénom, etc.

La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.

Si les conditions de la possession d'état sont réunies, elle peut être reconnue par un acte de notoriété délivré par un notaire.

L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins et de tout autre document produit qui attestent que le comportement parent/enfant :

  • a été continu dans le temps et stable,
  • est non frauduleux,
  • est public (au vu et au su de tous),
  • et ne fait pas de doute.

Où s’adresser ?

  À savoir

vous ne pouvez pas faire réaliser d'expertise génétique pour faire reconnaître la possession d'état.

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit à l’égard du père par une reconnaissance. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance de son enfant pour que soit établi le lien de filiation entre elle et son enfant.

La reconnaissance peut être faite par le père, la mére ou conjointement avant la naissance. Par le père au moment de la déclaration de naissance. Après la naissance uniquement par le père si la mère est indiquée dans le corps de l’acte de naissance de l’enfant.

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