Demande d’acte de naissance

Accèder à la démarche

En droit français, le terme « acte d’état civil » renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d’une personne physique. Il s’agit d’un acte authentique dressé et signé par l’officier de l’état civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d’un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété…)

La délivrance de ces actes est soumise à une stricte réglementation. Ainsi, la copie dite « intégrale » ou extrait d’acte « avec filiation » de naissance est délivrée uniquement à l’intéressé(e), aux ascendants et descendants directs, aux époux et aux partenaires liés par un PACS et organismes qui y ont droit.

Les actes « sans filiation » sont transmissibles à toutes personnes.

Vous êtes concernés si la demande d’acte concerne une naissance survenue à Joinville-le-Pont.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×