L’attestation d’accueil est un document de demande officiel (CERFA) rempli et signé sur place, par toute personne française ou étrangère, résidant en France, qui souhaite accueillir un ressortissant étranger non européen pour une durée inférieure à 3 mois.
attestation d’accueil
Dossier
Contestation d'un jugement
Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès.
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.
Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
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