Carte d’identité

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Fiche pratique

Légalisation de signature

Vérifié le 30 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

 À noter

une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile. Il faut présenter les documents suivants :

  • Pièce avec la signature à légaliser
  • Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent être munies de leur pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Vous devez signer au guichet devant l'agent.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

Où s’adresser ?

La démarche est gratuit en mairie.

La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés sauf pour les départements d'Alsace-Moselle.

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

 À noter

une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.

Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade. Il faut présenter les documents suivants :

  • Pièce avec la signature à légaliser
  • Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent être munies de leur pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Vous devrez signer au guichet devant l'agent.

Vérifiez auparavant auprès du consulat comment la démarche peut être accomplie. En effet, certains consulats n'effectuent pas la légalisation de signature.

Coût de la légalisation de signature par un consulat ou une ambassade

Personne concernée

Montant

Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France, son époux et ses enfants mineurs de nationalité étrangère

15 €

Autre usager de nationalité française ou étrangère

25 €

Avec cette démarche, vous devez prendre rendez-vous afin de réaliser ou renouveler votre Carte Nationale d’Identité (CNI).

Attention :

  • La présence du demandeur majeur est obligatoire au moment du dépôt ainsi qu’au retrait de la CNI.
  • La présence du demandeur mineur est obligatoire seulement au dépôt de la CNI.
  • Le retrait de votre nouvelle CNI se fait sans rendez-vous du lundi au vendredi (sauf jeudi après-midi) et le samedi matin (sauf vacances scolaires, ponts et jours fériés), aux jours/horaires d’ouverture du Guichet Unique.

Conseil :

Privilégiez la période septembre à avril pour prendre votre rendez-vous. Les mois de mai, juin, juillet et août sont chaque année les plus sollicités. Les délais d’attente s’allongent alors et nous ne pourrons malheureusement plus vous garantir l’obtention de votre nouveau titre d’identité avant votre départ en voyage.