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Fiche pratique

Adoption plénière : conséquence sur le nom de famille

Vérifié le 22 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'adoption plénière donne à l'enfant adopté le nom de l'adoptant. La procédure varie selon la situation : adoption par un couple marié, par une personne seule ou adoption de l’enfant de son époux(se). Si les parents ont déjà choisi un nom pour un autre enfant commun, l'enfant adopté doit porter le même nom.

Le choix du nom de l'enfant se fait par déclaration commune des époux.

Les 2 époux(ses) peuvent uniquement choisir le nom de famille de leur 1er enfant commun.

En effet, le nom choisi pour le 1er enfant adopté doit être donné aux autres enfants communs du couple.

Toutefois, les 2 époux(ses) peuvent choisir le nom de famille des autres enfants communs dans les cas suivants :

  • Enfant né avant 2005 et n'ayant pas bénéficié de déclaration commune d'ajout de nom
  • Enfant né avant leur mariage et n'ayant pas bénéficié de déclaration commune de changement de nom

Dans tous les cas, le choix du nom ne peut être exercé qu'une seule fois.

Les époux peuvent choisir :

  • soit le nom de l'un d'eux,
  • soit une partie du nom de l'un d'eux, lorsque ce nom est un double nom de famille divisible,
  • soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre de leur choix mais dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption.

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre conformément au modèle de déclaration figurant en annexe de la circulaire du 29 mai 2013 .

Vous devez remettre le formulaire au tribunal chargé de la procédure d'adoption.

En l'absence de déclaration commune de choix de nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe lui-même le nom de l'enfant.

L'enfant prend le nom de chacun des 2 adoptants, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

 Exemple

un enfant adopté par un couple Dupont-Martin et Durand s'appellera Dupont Durand.

Une fois que le tribunal a rendu sa décision, les parents doivent s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant.

Le nouveau nom de famille est alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplace son ancien nom.

Un livret de famille vous est délivré ou votre livret de famille est mis à jour.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 49 76 60 00

Fax : 01 48 89 53 19

Courriel : courrier@joinvillelepont.fr
Site web : http://www.ville-joinville-le-pont.fr

Vérifié le 09-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un enfant adopté par une seule personne prend le nom de l'adoptant.

Le même tribunal traite la requête en adoption et le changement de nom.

Une fois que le tribunal a rendu sa décision, le parent doit s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant.

Le nouveau nom de famille est alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplace son ancien nom.

Un livret de famille vous est remis ou votre livret de famille est mis à jour.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 49 76 60 00

Fax : 01 48 89 53 19

Courriel : courrier@joinvillelepont.fr
Site web : http://www.ville-joinville-le-pont.fr

Vérifié le 09-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le choix du nom de l'enfant se fait par déclaration commune de l'adoptant et de son époux(se).

Ils peuvent uniquement choisir le nom de famille de leur 1er enfant commun.

En effet, le nom choisi pour le 1er enfant adopté doit être donné aux autres enfants communs du couple.

Toutefois, les 2 époux(ses) peuvent choisir le nom de famille des autres enfants communs dans les cas suivants :

  • Enfant né avant 2005 et n'ayant pas bénéficié de déclaration commune d'ajout de nom
  • Enfant né avant leur mariage et n'ayant pas bénéficié de déclaration commune de changement de nom

Dans tous les cas, le choix du nom ne peut être exercé qu'une seule fois.

L'adoptant et son époux(se) peuvent choisir :

  • soit le nom de l'un d'eux,
  • soit une partie du nom de l'un d'eux, lorsque ce nom est un double nom de famille divisible,
  • soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre de leur choix mais dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption.

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre conformément au modèle de déclaration figurant en annexe de la circulaire du 29 mai 2013 .

Vous devez remettre le formulaire au tribunal chargé de la procédure d'adoption.

En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe lui-même le nom de l'enfant.

L'enfant prend alors le nom de l'adoptant et de son époux(se), dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

 Exemple

si M. Dupont adopte l'enfant de Mme Durand-Martin, l'enfant s'appellera Dupont Durand.

Une fois que le tribunal a rendu sa décision, les parents devront s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant.

Le nouveau nom de famille sera alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplacera son ancien nom.

Un livret de famille vous est délivré ou votre livret de famille est mis à jour.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 49 76 60 00

Fax : 01 48 89 53 19

Courriel : courrier@joinvillelepont.fr
Site web : http://www.ville-joinville-le-pont.fr

Vérifié le 09-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avec cette démarche, vous devez prendre rendez-vous afin de réaliser ou renouveler votre Carte Nationale d’Identité (CNI).

Attention :

  • La présence du demandeur majeur est obligatoire au moment du dépôt ainsi qu’au retrait de la CNI.
  • La présence du demandeur mineur est obligatoire seulement au dépôt de la CNI.
  • Le retrait de votre nouvelle CNI se fait sans rendez-vous du lundi au vendredi (sauf jeudi après-midi) et le samedi matin (sauf vacances scolaires, ponts et jours fériés), aux jours/horaires d’ouverture du Guichet Unique.

Conseil :

Privilégiez la période septembre à avril pour prendre votre rendez-vous. Les mois de mai, juin, juillet et août sont chaque année les plus sollicités. Les délais d’attente s’allongent alors et nous ne pourrons malheureusement plus vous garantir l’obtention de votre nouveau titre d’identité avant votre départ en voyage.