Carte d’identité

Publié le 5 juillet 2018

Accèder à la démarche

Formulaire

Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)

Vérifié le 20 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Formulaires disponibles uniquement en français

La succession d'une personne s'ouvre à son décès.

Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire.

Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).

Vous avez aussi accès aux documents suivants :

  • Feuille de suite n° 2705-S-SD
  • Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916)
  • Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice

 À noter

Vous êtes dispensé de déclaration de succession dans certains cas.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Avec cette démarche, vous devez prendre rendez-vous afin de réaliser ou renouveler votre Carte Nationale d’Identité (CNI).

Attention :

  • La présence du demandeur majeur et mineur de plus de 12 ans est obligatoire au moment du dépôt ainsi qu’au retrait de la CNI.
  • La présence du demandeur mineur de moins de 12 ans est obligatoire seulement au dépôt de la CNI.
  • Le retrait de votre nouvelle CNI se fait sans rendez-vous aux jours/horaires d’ouverture du Guichet Unique.