Changement de nom

Dossier

Actes d'état civil

Vérifié le 09 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Code Civil, article 311-23. La déclaration conjointe de changement de nom de famille est possible pour chaque enfant mineur reconnu par son père après naissance (parents non mariés). Elle est enregistrée sous forme d’un acte, par l’officier d’état-civil (OEC) du lieu où demeure l’enfant. La présence des déclarants est obligatoire. Le consentement de l’enfant est requis s’il a 13 ans et plus. Le nom de l’enfant était celui de la mère, il deviendra donc soit celui du père, soit un doublon (père mère ou mère père). L’acte est enregistré sur le registre des naissances. Il porte indication de la remise de l’écrit portant le consentement du mineur de 13 ans et plus.