Changement de nom

Code Civil, article 311-23. La déclaration conjointe de changement de nom de famille est possible pour chaque enfant mineur reconnu par son père après naissance (parents non mariés). Elle est enregistrée sous forme d’un acte, par l’officier d’état-civil (OEC) du lieu où demeure l’enfant. La présence des déclarants est obligatoire. Le consentement de l’enfant est requis s’il a 13 ans et plus. Le nom de l’enfant était celui de la mère, il deviendra donc soit celui du père, soit un doublon (père mère ou mère père). L’acte est enregistré sur le registre des naissances. Il porte indication de la remise de l’écrit portant le consentement du mineur de 13 ans et plus.