La copie conforme est la certification de la conformité d’une reproduction d’acte avec le document initial. Depuis le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001, les administrations de l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics ne peuvent plus exiger la production d’une copie certifiée conforme des documents délivrés par l’un d’entre eux.
Copie conforme

Fiche pratique
Légalisation de signature
Vérifié le 30 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
- Vous vivez en France
- Vous vivez à l'étranger
Et aussi
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Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Papiers - Citoyenneté
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Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers - Citoyenneté