Copie conforme

Fiche pratique

Légalisation de signature

Vérifié le 30 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

  • Vous vivez en France
  • Vous vivez à l'étranger

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

 À noter

une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile. Il faut présenter les documents suivants :

  • Pièce avec la signature à légaliser
  • Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent être munies de leur pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Vous devez signer au guichet devant l'agent.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 49 76 60 00

Fax : 01 48 89 53 19

Courriel : courrier@joinvillelepont.fr
Site web : http://www.ville-joinville-le-pont.fr

Adresse :

23 rue de Paris
94340 Joinville-le-Pont

Horaires d'ouverture :

Du samedi au samedi : 08:30 à 12:00

Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:30

Vérifié le 09-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La démarche est gratuit en mairie.

La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés sauf pour les départements d'Alsace-Moselle.

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

 À noter

une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.

Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade. Il faut présenter les documents suivants :

  • Pièce avec la signature à légaliser
  • Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent être munies de leur pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Vous devrez signer au guichet devant l'agent.

Vérifiez auparavant auprès du consulat comment la démarche peut être accomplie. En effet, certains consulats n'effectuent pas la légalisation de signature.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Coût de la légalisation de signature par un consulat ou une ambassade

Personne concernée

Montant

Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France, son époux et ses enfants mineurs de nationalité étrangère

15 €

Autre usager de nationalité française ou étrangère

25 €

Et aussi

La copie conforme est la certification de la conformité d’une reproduction d’acte avec le document initial. Depuis le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001, les administrations de l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics ne peuvent plus exiger la production d’une copie certifiée conforme des documents délivrés par l’un d’entre eux.