Copie conforme

Dossier

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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La copie conforme est la certification de la conformité d’une reproduction d’acte avec le document initial. Depuis le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001, les administrations de l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics ne peuvent plus exiger la production d’une copie certifiée conforme des documents délivrés par l’un d’entre eux.