La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.
Déclaration de décès
Dossier
Budget et charges de copropriété
Vérifié le 24 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Chaque copropriétaire est tenu au paiement des charges au titre du fonctionnement, de l'entretien et de l'amélioration de la copropriété.
Questions ? Réponses !
-
Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?
-
Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?
-
Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?
-
Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?