Mariage

Publié le 5 juillet 2018

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Question-réponse

Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Vérifié le 15 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). ou une erreur qui modifie une information essentielle.

  • Acte établi en France
  • Acte établi à l'étranger

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

 Exemple

Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

 Exemple

Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

 À noter

si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

Comment faire la demande ?

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

La demande se fait sur papier libre.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531.

Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Formulaire
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

Cerfa n° 11531*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Mairie

Instruction de la demande

Suivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.

Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.

 Exemple

Comment faire la demande ?

  • Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.

    Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

    • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
    • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

    Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

    • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
    • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

 Exemple

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

 Exemple

Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

 À noter

si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

Comment faire la demande ?

Vous pouvez faire la demande sur papier libre.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

  • Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.

 Exemple

Comment faire la demande ?

  • Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal de Nantes.

    Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

    • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
    • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

    Où s’adresser ?

    Tribunal de Nantes

  • Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

    Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

    • Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
    • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

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Et aussi

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.

Le mariage civil est célébré dans la commune du domicile de l’un des deux futurs époux. Depuis la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, il est également possible de se marier dans la commune de l’un de ses parents.

Vous devez avoir au moins deux témoins et pas plus de quatre. Amis, parents ou connaissances, vous les choisissez librement, sans distinction de sexe ou de nationalité. Ils doivent être âgés de 18 ans au moins.

Le régime matrimonial reste un choix essentiel, il doit être adapté à votre situation. Vous pouvez choisir le régime de droit légal, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts et n’aurez aucune formalité à accomplir ou opter pour un autre régime par un contrat de mariage établi devant notaire. Attention : le contrat doit être passé avant le mariage.

Avant d’organiser votre mariage (traiteur, faire-part, salle …), assurez-vous auprès du service État civil/Guichet Unique que votre choix est compatible avec les disponibilités de dates et d’horaires, et prenez rendez-vous pour déposer votre dossier.