Mariage

Publié le 5 juillet 2018

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Question-réponse

Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?

Vérifié le 17 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez démissionner pendant votre congé maternité, durant votre grossesse ou après votre accouchement, selon certaines conditions.

  • Pendant votre grossesse, vous pouvez démissionner de votre poste.

    Vous n'êtes pas obligée d'effectuer un préavis.

    Vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué.

    Aucune procédure légale n'est imposée pour informer votre employeur de votre volonté de rompre votre contrat de travail.

    Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer votre employeur par lettre avec RAR de votre volonté de démissionner.

    Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de votre démission.

     Attention :

    si vous démissionnez pendant votre grossesse, vous ne pouvez pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin de votre congé de maternité.

  • Cela dépend si vous démissionnez pour reprendre un autre emploi ou pour élever votre enfant suite à votre congé maternité.

    • Vous souhaitez démissionner pendant votre congé maternité pour travailler dans une autre entreprise.

      Vous devez alors effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission.

      Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de votre démission.

    • Vous pouvez démissionner pour élever votre enfant.

      Vous n'êtes pas obligée alors d'effectuer un préavis.

      Vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué.

      La rupture du contrat doit avoir lieu au cours d'une des périodes suivantes :

      Vous devez informer votre employeur de votre volonté de démissionner, par lettre recommandée avec RAR ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé de maternité.

      Après votre démission, vous pouvez bénéficier toutefois d'une priorité de réembauche dans l'entreprise pendant 1 an pour des emplois correspondants à vos qualifications.

      La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre avec RAR ou contre récépissé.

      En cas de réemploi, vous bénéficiez de tous les avantages que vous avez acquis avant votre son départ.

      Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.

Questions ? Réponses !

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.

Le mariage civil est célébré dans la commune du domicile de l’un des deux futurs époux. Depuis la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, il est également possible de se marier dans la commune de l’un de ses parents.

Vous devez avoir au moins deux témoins et pas plus de quatre. Amis, parents ou connaissances, vous les choisissez librement, sans distinction de sexe ou de nationalité. Ils doivent être âgés de 18 ans au moins.

Le régime matrimonial reste un choix essentiel, il doit être adapté à votre situation. Vous pouvez choisir le régime de droit légal, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts et n’aurez aucune formalité à accomplir ou opter pour un autre régime par un contrat de mariage établi devant notaire. Attention : le contrat doit être passé avant le mariage.

Avant d’organiser votre mariage (traiteur, faire-part, salle …), assurez-vous auprès du service État civil/Guichet Unique que votre choix est compatible avec les disponibilités de dates et d’horaires, et prenez rendez-vous pour déposer votre dossier.