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Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?

Vérifié le 12 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale.

Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale.
- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.
  Si c'est le cas, vous n'avez pas à fournir l'acte de naissance de l'enfant.
  Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.
  
  À savoir
  
  Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille, ni d'autorisation de l'autre parent.
- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.
  Si c'est le cas, vous n'avez pas à fournir l'acte de naissance de l'enfant.
  Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.
  Le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée.
  
  À savoir
  
  ni le livret de famille, ni l'autorisation de l'autre parent ne doit être réclamé au guichet.
Si l'autorité parentale est assurée par un tiers, il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.
Si le mineur est sous tutelle, il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.

Le mariage civil est célébré dans la commune du domicile de l’un des deux futurs époux. Depuis la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, il est également possible de se marier dans la commune de l’un de ses parents.

Vous devez avoir au moins deux témoins et pas plus de quatre. Amis, parents ou connaissances, vous les choisissez librement, sans distinction de sexe ou de nationalité. Ils doivent être âgés de 18 ans au moins.

Le régime matrimonial reste un choix essentiel, il doit être adapté à votre situation. Vous pouvez choisir le régime de droit légal, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts et n’aurez aucune formalité à accomplir ou opter pour un autre régime par un contrat de mariage établi devant notaire. Attention : le contrat doit être passé avant le mariage.

Avant d’organiser votre mariage (traiteur, faire-part, salle …), assurez-vous auprès du service État civil/Guichet Unique que votre choix est compatible avec les disponibilités de dates et d’horaires, et prenez rendez-vous pour déposer votre dossier.

Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?

Textes de référence

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