Mariage

Publié le 5 juillet 2018

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Question-réponse

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Vérifié le 06 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, le locataire doit payer l'intégralité du loyer et des charges au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail. Il a interdiction de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire. C'est illégal.

En conséquence, si le locataire déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie :

  • Le propriétaire ne lui délivre pas de quittance de loyer (la quittance de loyer est indiqpensable pour recevoir une aide au logement).
  • Le propriétaire peut, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant qui lui est dû sur le compte bancaire du locataire.
  • Le propriétaire peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des dommages et intérêts.

  À savoir

Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (comme par exemple, le manque d'entretien du logement ou un impayé). Il doit en principe être rendu par le propriétaire au locataire après la fin du bail, et dans un certain délai.

Et aussi

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.

Le mariage civil est célébré dans la commune du domicile de l’un des deux futurs époux. Depuis la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, il est également possible de se marier dans la commune de l’un de ses parents.

Vous devez avoir au moins deux témoins et pas plus de quatre. Amis, parents ou connaissances, vous les choisissez librement, sans distinction de sexe ou de nationalité. Ils doivent être âgés de 18 ans au moins.

Le régime matrimonial reste un choix essentiel, il doit être adapté à votre situation. Vous pouvez choisir le régime de droit légal, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts et n’aurez aucune formalité à accomplir ou opter pour un autre régime par un contrat de mariage établi devant notaire. Attention : le contrat doit être passé avant le mariage.

Avant d’organiser votre mariage (traiteur, faire-part, salle …), assurez-vous auprès du service État civil/Guichet Unique que votre choix est compatible avec les disponibilités de dates et d’horaires, et prenez rendez-vous pour déposer votre dossier.