Mariage

Publié le 5 juillet 2018

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Fiche pratique

Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que contractuel, votre rémunération d'un agent contractuel est soumise à des cotisations et contributions salariales dont les taux et l'assiette varient.

Les règles diffèrent selon le montant de vos revenus mensuels.

  • Inférieurs à 14 664 €
  • Supérieurs à 14 664 €

Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)

Base de calcul et taux

Assiette

Taux

Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature

0,40 %

(Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 666 € par mois

6,90 %

Cotisations à l'Ircantec (retraite complémentaire)

Base de calcul et taux

Assiette

Taux

Tranche A : (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 666 € par mois

2,80 %

Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 666 € par mois

6,95 %

Contributions sociales

Base de calcul et taux

Assiette

Taux

CSG

98,25 % x (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature)

9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)

CRDS

0,5 % non déductible du revenu imposable

Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)

Base de calcul et taux

Assiette

Taux

Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature

0,40 %

Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 666 € par mois

6,90 %

Cotisations à l'Ircantec (retraite complémentaire)

Base de calcul et taux

Assiette

Taux

Tranche A : Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 666 € par mois

2,80 %

Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 666 € par mois

6,95 %

Contributions sociales

Base de calcul et taux

Cotisations

Assiette

Taux

CSG

Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature

9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)

CRDS

0,5 % non déductible du revenu imposable

Et aussi

Pour en savoir plus

  • Cotisations Ircantec

    Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.

Le mariage civil est célébré dans la commune du domicile de l’un des deux futurs époux. Depuis la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, il est également possible de se marier dans la commune de l’un de ses parents.

Vous devez avoir au moins deux témoins et pas plus de quatre. Amis, parents ou connaissances, vous les choisissez librement, sans distinction de sexe ou de nationalité. Ils doivent être âgés de 18 ans au moins.

Le régime matrimonial reste un choix essentiel, il doit être adapté à votre situation. Vous pouvez choisir le régime de droit légal, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts et n’aurez aucune formalité à accomplir ou opter pour un autre régime par un contrat de mariage établi devant notaire. Attention : le contrat doit être passé avant le mariage.

Avant d’organiser votre mariage (traiteur, faire-part, salle …), assurez-vous auprès du service État civil/Guichet Unique que votre choix est compatible avec les disponibilités de dates et d’horaires, et prenez rendez-vous pour déposer votre dossier.