Mariage

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Formulaire

Déclaration des revenus (papier) (Formulaire 10330)

Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal.

Elle permet l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Les déclarations complémentaires sont les suivantes :

  • Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222)
  • Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637)
  • Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222)
  • Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220)
  • Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (2042-LE ou cerfa n°14872)
  • Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488)

Accès à la notice 2041-NOT (cerfa n°50796).

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.

Le mariage civil est célébré dans la commune du domicile de l’un des deux futurs époux. Depuis la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, il est également possible de se marier dans la commune de l’un de ses parents.

Vous devez avoir au moins deux témoins et pas plus de quatre. Amis, parents ou connaissances, vous les choisissez librement, sans distinction de sexe ou de nationalité. Ils doivent être âgés de 18 ans au moins.

Le régime matrimonial reste un choix essentiel, il doit être adapté à votre situation. Vous pouvez choisir le régime de droit légal, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts et n’aurez aucune formalité à accomplir ou opter pour un autre régime par un contrat de mariage établi devant notaire. Attention : le contrat doit être passé avant le mariage.

Avant d’organiser votre mariage (traiteur, faire-part, salle …), assurez-vous auprès du service État civil/Guichet Unique que votre choix est compatible avec les disponibilités de dates et d’horaires, et prenez rendez-vous pour déposer votre dossier.