Les travaux bruyants sont interdits :
- avant 7h et après 22h les jours de semaine ;
- avant 8h et après 20h les samedis ;
- les dimanches et jours fériés.
Fiche pratique
Vérifié le 04 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil...). Elle est proposée librement par le vendeur ou le fabricant. Elle peut être gratuite ou payante. Elle est facultative et d'une durée variable.
La garantie commerciale ou contractuelle est différente des garanties légale de conformité et des vices cachés. Elle s'y ajoute et peut les étendre, mais ne les remplace pas.
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Argent - Impôts - Consommation
Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Argent - Impôts - Consommation
Garantie des défauts sur la chose vendue (articles 1641 et 1649 du code civil)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
Les travaux bruyants sont interdits :