Les travaux bruyants sont interdits :
- avant 7h et après 22h les jours de semaine ;
- avant 8h et après 20h les samedis ;
- les dimanches et jours fériés.
Question-réponse
Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Argent - Impôts - Consommation
Les travaux bruyants sont interdits :