Les travaux bruyants sont interdits :
- avant 7h et après 22h les jours de semaine ;
- avant 8h et après 20h les samedis ;
- les dimanches et jours fériés.
Dossier
Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Les travaux bruyants sont interdits :