Nuisances sonores

Service en ligne

Victime d'infraction  : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes (Service en ligne)

Vérifié le 27 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de la justice

Les travaux bruyants sont interdits :

  • avant 7h et après 22h les jours de semaine ;
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