Procédure simplifiée de changement de nom de famille

Publié le 28 juillet 2022

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Question-réponse

Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?

Vérifié le 24 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Cas général
  • Publié avant 1924

Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.

Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au JO.

Cette date est indiquée dans le mail que l'administration vous a envoyé  (ce mail vous informe de votre inscription dans le décret de naturalisation, mentionne la date de la naturalisation et le numéro du JO en question).

    • Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
    • Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé)"
    • Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)
    • Cliquer sur la mention « Télécharger le document »

    Outil de recherche
    Chercher un Journal officiel (JO)

    Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.

    Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.

    En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.

    • Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
    • Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)"
    • Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)
    • Cliquer sur la mention « Télécharger le document »

    Outil de recherche
    Chercher un Journal officiel (JO)

    Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.

    Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.

    En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.

    • Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
    • Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Numéro complémentaire (version papier numérisée)"
    • Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)
    • Cliquer sur la mention « Télécharger le document »

    Outil de recherche
    Chercher un Journal officiel (JO)

    Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.

    Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.

    En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.

    • Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
    • Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)"
    • Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)
    • Cliquer sur la mention « Télécharger le document »

    Outil de recherche
    Chercher un Journal officiel (JO)

    Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.

    Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.

    En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.

Les Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) conservent les dossiers de naturalisation.

Un mode d'emploi vous aide à rechercher le décret de naturalisation.

Vous devez créer un compte pour réserver le document à partir de votre espace personnel.

Avant tout déplacement, vous devez attendre la réponse des Archives nationales.

Service en ligne
Archives nationales : accédez à votre espace personnel

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la culture et de la communication

Où s’adresser ?

Archives nationales

  À savoir

les décrets de naturalisation sont publiés au JO depuis 1924.

 Attention :

cette page indique comment trouver un décret de naturalisation française. La procédure est différente si vous avez fait une déclaration de nationalité française par mariage, ascendant de français, frère ou sœur de Français.

Et aussi

Pour en savoir plus

Depuis le 1er juillet 2022, la procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien : Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ou en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

Attention, cette procédure n’est pas ouverte à l’enfant mineur qui sera toutefois sollicité pour accord du choix fait par son (ses) parent(s), lorsqu’il sera âgé de plus de 13 ans.

La démarche se fait auprès de l’officier de l’état-civil sur rendez-vous, avec le cerfa complété et les pièces justificatives originales.

Le changement de nom pour motif légitime est une démarche différente, par exemple, votre nom est difficile à porter : C’est une procédure de changement de nom par décret.