Procédure simplifiée de changement de nom de famille

Publié le 28 juillet 2022

Accèder à la démarche

Modèle de document

Demander le versement de la pension alimentaire (Modèle de document)

Vérifié le 04 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre nom et adresse

À ville, le date..

Nom et adresse du destinataire

Objet : demande de versement de la pension alimentaire

(lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception et numéro A)

Prénom de celui qui doit la pension,

Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour nom de (ou des) l'enfant(s) , pour le(s) mois de mois concerné(s) , d'un montant total de somme €.

La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le date du jugement ou de l'ordonnance .

Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal).

Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de somme €.

À défaut, je serai contraint(e) d'utiliser les voies d'exécution prévues à cet effet (recouvrement direct).

Cordialement,

Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Depuis le 1er juillet 2022, la procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien : Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ou en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

Attention, cette procédure n’est pas ouverte à l’enfant mineur qui sera toutefois sollicité pour accord du choix fait par son (ses) parent(s), lorsqu’il sera âgé de plus de 13 ans.

La démarche se fait auprès de l’officier de l’état-civil sur rendez-vous, avec le cerfa complété et les pièces justificatives originales.

Le changement de nom pour motif légitime est une démarche différente, par exemple, votre nom est difficile à porter : C’est une procédure de changement de nom par décret.