Rendez-vous de conformité et signalement d’incident assainissement

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Fiche pratique

Carte de priorité d'accès aux lieux publics

Vérifié le 16 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte de priorité permet d'obtenir un droit de priorité d'accès aux lieux publics. Elle concerne les femmes enceintes, les personnes qui ont des enfants à charge et ceux ayant obtenu la médaille de la famille. La carte est gratuite. Elle est attribuée par votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou votre caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) selon votre régime. Sa durée varie en fonction de votre situation personnelle.

La carte permet d'obtenir une priorité :

  • d'accès aux places assises dans les transports en commun, espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements accueillant du public (par exemple, musée),
  • et dans les files d'attente.

Pour pouvoir demander la carte de priorité, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Être enceinte
  • Avoir un enfant à charge de moins de 3 ans
  • Avoir au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans ou 2 enfants à charge de moins de 4 ans
  • Être décoré de la médaille de la famille.

  À savoir

pour les personnes en situation de handicap, la carte de priorité d'accès aux lieux publics est remplacée par la carte mobilité inclusion (CMI).

Pour en faire la demande, il n'y a pas de procédure spécifique, ni de formulaire. Elle peut être faite sur papier libre ou par mail auprès de l'organisme dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Tél. : 08 10 25 94 10

Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

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Tél. : 01 30 63 88 80

Courriel : https://iledefrance.msa.fr/lfy/nous-contacter
Site web : http://www.msa-idf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 01 30 63 88 90

Site web : http://www.msa-idf.fr

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La carte est gratuite.

La durée de validité de la carte dépend de votre situation.

  • La carte est valable pendant toute la durée de la grossesse.

  • La carte est valable pour une durée de 3 ans, avec renouvellement pour la même période si les conditions continuent d'être remplies.

  • La carte est valable pour une durée illimitée.

Vous pouvez demander un duplicata auprès de l'organisme qui vous a délivré la carte.

  • Où s’adresser ?

    Tél. : 08 10 25 94 10

    Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
    Site web : https://www.caf.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Où s’adresser ?

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    Tél. : 01 30 63 88 80

    Courriel : https://iledefrance.msa.fr/lfy/nous-contacter
    Site web : http://www.msa-idf.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 01 30 63 88 90

    Site web : http://www.msa-idf.fr

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    Vérifié le 01-01-1970 par

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L’assainissement désigne l’ensemble des moyens de collecte, de transport et de traitement d’épuration des eaux usées, pluviales et des boues, avant leur rejet dans les rivières ou dans le sol.

Depuis la mise en œuvre de la Métropole du Grand Paris (2017), il s’agit d’une compétence territoriale et non plus communale. Pour toutes questions relatives à l’assainissement, contactez l’Établissement Public Territorial (EPT) n°10 “Paris Est Marne Bois”.