Rendez-vous de conformité et signalement d’incident assainissement

Question-réponse

Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Vérifié le 21 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.

    Toutefois, en cas d'urgence et après la décision de recevabilité, le juge peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

    • Président de la commission ou son délégué
    • Représentant local de la Banque de France
    • Locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930 :

    Formulaire
    Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement

    Cerfa n° 15930*04

    La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige.

    Il est possible de faire appel du jugement.

    La suspension des mesures d'expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à l'un des événements suivants :

  • Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, dès le dépôt de son dossier de surendettement, demander à la commission de surendettement d'intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve.

    La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d'adjudication et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire.

    La décision du juge est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au surendetté et aux créanciers.

    La commission en est avertie par lettre simple.

    Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu.

Et aussi

Pour en savoir plus

L’assainissement désigne l’ensemble des moyens de collecte, de transport et de traitement d’épuration des eaux usées, pluviales et des boues, avant leur rejet dans les rivières ou dans le sol.

Depuis la mise en œuvre de la Métropole du Grand Paris (2017), il s’agit d’une compétence territoriale et non plus communale. Pour toutes questions relatives à l’assainissement, contactez l’Établissement Public Territorial (EPT) n°10 « Paris Est Marne Bois ».