Changement de nom

Modèle

Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur

Vérifié le 02 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

cette déclaration doit être remise, en présence des 2 parents, devant l'officier de l'état civil.

Nous soussignés,

Identité des parents

Mère

Père

Nom de famille

Nom unique ou double nom composé du nom de ses deux parents

Nom unique ou double nom composé du nom de ses deux parents

Prénom(s)

Date de naissance

Lieu de naissance

Domicile

déclarons que notre enfant commun :

Prénom(s) :

Date de naissance :

Lieu de naissance :

Domicile :

prend désormais le nom de :

Nom unique

Nom unique

Ou

Double nom

1ère partie - 2nde partie

La mère

Le père

À lieu, le date

Signature :

À lieu, le date

Signature :

  À savoir

ce nom sera également celui de nos autres enfants commun nés faisant l'objet d'une déclaration de changement de nom et de nos prochains enfants commun.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Code Civil, article 311-23. La déclaration conjointe de changement de nom de famille est possible pour chaque enfant mineur reconnu par son père après naissance (parents non mariés). Elle est enregistrée sous forme d’un acte, par l’officier d’état-civil (OEC) du lieu où demeure l’enfant. La présence des déclarants est obligatoire. Le consentement de l’enfant est requis s’il a 13 ans et plus. Le nom de l’enfant était celui de la mère, il deviendra donc soit celui du père, soit un doublon (père mère ou mère père). L’acte est enregistré sur le registre des naissances. Il porte indication de la remise de l’écrit portant le consentement du mineur de 13 ans et plus.

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