Code Civil, article 311-23. La déclaration conjointe de changement de nom de famille est possible pour chaque enfant mineur reconnu par son père après naissance (parents non mariés). Elle est enregistrée sous forme d’un acte, par l’officier d’état-civil (OEC) du lieu où demeure l’enfant. La présence des déclarants est obligatoire. Le consentement de l’enfant est requis s’il a 13 ans et plus. Le nom de l’enfant était celui de la mère, il deviendra donc soit celui du père, soit un doublon (père mère ou mère père). L’acte est enregistré sur le registre des naissances. Il porte indication de la remise de l’écrit portant le consentement du mineur de 13 ans et plus.
Changement de nom
Modèle
Modèle : Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur
Vérifié le 29 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
cette déclaration doit être remise, en présence des 2 parents, devant l'officier de l'état civil.
Nous soussignés,
Identité des parents | Mère | Père |
Prénom(s) | ||
Date de naissance | ||
Lieu de naissance | ||
Domicile |
déclarons que notre enfant commun :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Domicile :
prend désormais le nom de :
Nom unique |
Double nom |
La mère | Le père |
À Signature : | À Signature : |
À savoir
ce nom sera également celui de nos autres enfants commun nés faisant l'objet d'une déclaration de changement de nom et de nos prochains enfants commun.