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Question-réponse

Peut-on empêcher son époux de faire des dépenses inconsidérées ?

Vérifié le 18 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, à la demande d'un des époux, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes si l'un des époux :

  • manque gravement à ses devoirs (par exemple, en cas de non respect du devoir de secours) ;
  • et qu'il met ainsi en péril les intérêts de la famille (par exemple, en cas de dépenses manifestement excessives, au regard notamment du train de vie du ménage, qui porteraient atteinte au patrimoine du ménage).

Par conséquent, le Jaf peut notamment interdire à un des époux de faire, sans le consentement de son époux, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux du couple, qu'il s'agisse de biens mobiliers ou immobiliers.

Le juge peut également interdire à l'un des époux de contracter seul des dettes ou de vendre seul des biens immobiliers, en cas d'addiction notamment :

Cette interdiction doit être limitée dans le temps. Elle ne peut pas couvrir une période supérieure à 3 ans (prolongation comprise).

Le juge peut intervenir aussi en cas de comportement excessif à s'engager dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.

Pour rappel, une fois que les époux s'acquittent de leur contribution aux charges du mariage, chacun peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer. Cette obligation est valable quel que soit le régime matrimonial adopté.

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.

Le mariage civil est célébré dans la commune du domicile de l’un des deux futurs époux. Depuis la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, il est également possible de se marier dans la commune de l’un de ses parents.

Vous devez avoir au moins deux témoins et pas plus de quatre. Amis, parents ou connaissances, vous les choisissez librement, sans distinction de sexe ou de nationalité. Ils doivent être âgés de 18 ans au moins.

Le régime matrimonial reste un choix essentiel, il doit être adapté à votre situation. Vous pouvez choisir le régime de droit légal, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts et n’aurez aucune formalité à accomplir ou opter pour un autre régime par un contrat de mariage établi devant notaire. Attention : le contrat doit être passé avant le mariage.

Avant de commander vos faire-part, assurez-vous auprès du service État civil que votre choix est compatible avec les disponibilités de dates et d’horaires, et prenez rendez-vous pour déposer votre dossier.

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