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Question-réponse

Peut-on empêcher son époux de faire des dépenses inconsidérées ?

Vérifié le 26 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, à la demande d'un des époux, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.

Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :

  • L'époux manque gravement à ses devoirs (en cas de non respect du devoir de secours)
  • L'époux met en péril les intérêts de la famille. Par exemple si ses dépenses sont manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage et peuvent porter atteinte à son patrimoine

Le JAF peut notamment interdire à un des époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur les biens suivants :

Le juge peut également interdire à l'un des époux de contracter seul des dettes ou de vendre seul des biens immobiliers, notamment dans les cas d'addiction suivants :

Cette interdiction doit être limitée dans le temps. Elle ne peut pas couvrir une période supérieure à 3 ans (prolongation comprise).

Le juge peut intervenir aussi en cas de comportement excessif à s'engager dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.

  À savoir

si les époux s'acquittent de leur contribution aux charges du mariage, chacun peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer. Cette obligation est valable quel que soit le régime matrimonial adopté.

Pour saisir le JAF il faut lui adresser un courrier.

Il doit indiquer les éléments suivants :

  • Nom et prénom de chaque époux
  • Date et lieu de naissance de chaque époux
  • Adresse(s) des époux
  • Motif de la demande

La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple :

  • soit en se présentant sur place
  • soit en l'envoyant en lettre recommandée avec avis de réception.

Durant la procédure, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.

Le mariage civil est célébré dans la commune du domicile de l’un des deux futurs époux. Depuis la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, il est également possible de se marier dans la commune de l’un de ses parents.

Vous devez avoir au moins deux témoins et pas plus de quatre. Amis, parents ou connaissances, vous les choisissez librement, sans distinction de sexe ou de nationalité. Ils doivent être âgés de 18 ans au moins.

Le régime matrimonial reste un choix essentiel, il doit être adapté à votre situation. Vous pouvez choisir le régime de droit légal, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts et n’aurez aucune formalité à accomplir ou opter pour un autre régime par un contrat de mariage établi devant notaire. Attention : le contrat doit être passé avant le mariage.

Avant de commander vos faire-part, assurez-vous auprès du service État civil/Guichet Unique que votre choix est compatible avec les disponibilités de dates et d’horaires, et prenez rendez-vous pour déposer votre dossier.