Code Civil, article 311-23. La déclaration conjointe de changement de nom de famille est possible pour chaque enfant mineur reconnu par son père après naissance (parents non mariés). Elle est enregistrée sous forme d’un acte, par l’officier d’état-civil (OEC) du lieu où demeure l’enfant. La présence des déclarants est obligatoire. Le consentement de l’enfant est requis s’il a 13 ans et plus. Le nom de l’enfant était celui de la mère, il deviendra donc soit celui du père, soit un doublon (père mère ou mère père). L’acte est enregistré sur le registre des naissances. Il porte indication de la remise de l’écrit portant le consentement du mineur de 13 ans et plus.
Changement de nom

Fiche pratique
Choix du nom de famille d'un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom
Vérifié le 15 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant sous certaines conditions. Ils doivent faire une déclaration commune avant ou après la déclaration de naissance. Le choix du nom s'impose aux enfants suivants du couple. Si les parents ne font pas de choix, les règles varient s'ils sont mariés ou pas.
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